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Règlement sanitaire départemental : bruit et déchets

Les déchets

Article 84 • Elimination des déchets.
Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge d'ordures ménagères sont interdits.
Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique.
Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est également interdit.
Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur
La destruction des ordures ménagères e autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel est interdite.
Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le préfet sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil Départementale d'Hygiène.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire.
Ce type d'élimination ne doit entrainer aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.
Les incinéra1eurs utilisés doivent é1re conformes à la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets.

Le bruit

Article 101 - Principe général.
Afin de protéger la Santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.
Sont exclus du champ d'application du présent titre les activités faisant l'objet des prescriptions réglementaires destinées à la lutte contre le bruit au titre de la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Article 101 bis - Bruits émis sur les lieux publics ou accessibles au public.
Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur forte charge informative et notamment ceux susceptibles de provenir:
- des publicités par cris ou par chants,
- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, en particulier tels que postes récepteurs de radio, magné­tophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;
de l'usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues;
- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
de l'utilisation des pétards d'artifice. d'armes à feu et d'autres engins détonants.
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de 'alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particuliè­res telles que manifestations commerciales (fêtes ou réjouissances pour l'exercice de certaines professions). Les fêtes suivantes font! 'objet d'une dérogation permanente: Jour de l' An, Fête de la Musique, Fête Nationale du 14 juillet, Fête votive annuelle de la commune concernée.

Article 102 • Bruit émis au cours d'activités professionnelles.
102-1 - Ateliers et magasins de toutes natures.
Les propriétaires, responsables et exploitants des établissements, ate­liers et magasins de toute nature, publics ou privés, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de leurs activités profession­nelles ne soient pas une cause de gêne pour le voisinage.
102-2 - Emploi d'outils et appareillage bruyant.
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles.
à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toutes mesures utiles pour préserver la tranquillité du voisinage. Si malgré ces mesures , tout risque de gêne du voisinage n'était pas écarté, l'emploi de ces outils ou appareils ou ces travaux doivent être interrompus entre 20 et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.
102-3 - Manifestation et établissements ouverts au public.
Les organisateurs de manifestations collectives publiques ou privées en particulier telles que réceptions, noces, bals, banquets dans des salles publiques ou privées ainsi que les propriétaires, responsables ou gérants d'établissement ouverts au public, en particulier tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, piano-bars, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de ces manifes­tations ou de l'utilisation et de l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage et les usagers.

Article 103 - Bruit émis en dehors des lieux accessibles au public.
103-1 - Bruit émis dans les propriétés privées.
Tout appareil, machinerie ou dispositif susceptible d'émettre des bruits gênants, en particulier tels que transmission actionnée par un moteur, ventilation, production de froid, compresseur, etc ... doit être installé et aménagé de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos et la tranquillité des habitants et du voisinage.
Les éléments et équipements des bâtiments tels que revêtements de murs et de sols, ascenseurs, chaufferies, fermetures automatiques, etc ... doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
103-2 - Travaux et bricolage par des particuliers.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, en .particulier tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteu­ses ou scies mécaniques, etc ... ne peuvent être effectués qu'après avoir pris toutes mesures utiles pour préserver et le repos et la tranquillité du voisinage. Si malgré ces mesures, tout risque de gêne du voisinage ne peut pas être écarté, ces travaux ne pourront être exécutés que
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 ;
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h;
- les dimanches et jours fériés de 10 à 12h.
103-3 - Occupation des locaux d'habitation.
Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée, notamment par les bruits émanant des télévi­seurs, électrophones, magnétophones, appareils HIFI, instruments de musique et appareils ménagers.
Article 103 bis • Bruit émis par les activités de loisirs.
103 bis- 1 - Implantation et exercice des activités de loisirs.
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables au même objet, l'implantation et l'exercice d'activités sportives ou de loisirs en particulier telles que ball-trap, stand de tir, aéromodélisme, moto-cross, karting, etc ... sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
Ces mesures pourront concerner l'éloignement par rapport aux zones habitées destinées à l'habitation ou à la détente, le choix d'horaires respectant les périodes de repos, le choix de matériels moins bruyants, des équipements d'isolation ou d'absorption du bruit, etc ...
103 bis-2 - Activités aériennes.
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables à la naviga­tion aérienne, les évolutions au sol, le décollage et l'atterrissage d'aéro­nefs, quels qu'ils soient, en particulièr tel qu'avion, ultra léger motorisé ou hélicoptère sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne du voisinage particulièrement pendant la nuit et les jours fériés y compris par un éloignement suffisant par rapport aux zones réservées à! 'habitation et à la détente.

Article 104 - Bruit des animaux.
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Article 104 bis - Dispositions générales.
104 bis-1 - Dérogations et prescriptions complémentaires.
Les dérogations prévues aux articles 101 bis et 102.2 sont accordées par le Maire de la commune concernée sur demande motivée par le pétition­naire.
Les dérogations visées ci-dessus peuvent être assorties par le Maire de dispositions destinées à préserver au mieux la tranquillité du voisinage.
Si les dispositions du présent titre s'avéraient insuffisantes compte-tenu des circonstances locales, le maire peut prescrire, par arrêté, des dispositions complémentaires au présent titre pour préserver la tranquillité publique.
104 bis-2 - Constatations et pénalités.
Les infractions au présent titre peuvent être constatées soit dans les conditions prévues à l'article L.48 du Code de la Santé Publique soit par les agents habilités de la police municipale dans les conditions prévues par le Code des Communes.
Les infractions au présent titre constatées dans les conditions prévues à l'article L.48du Code de la Santé Publique sont passibles d'une amende correspondant à une contravention de 3ème classe et de 4ème classe en cas de récidive.
Les infractions au présent titre constatées dans le cadre de la police municipale prévues dans le Code des Communes sont passibles d'une amende correspondant à une contravention de 1ère classe.
104 bis-3 - Exécution.
Outre les agents visés à l'article 167 du Règlement Sanitaire Départe-· mental, les agents habilités au titre de la police municipale dans les conditions prévues par le Code des Communes sont chargés de l'exécution des dispositions du présent titre.

Règlement sanitaire dans son intégralité

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren a été approuvé le 22 février 2020 en séance communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ce document est exécutoire depuis le 11 mars 2020 sur toutes les communes du territoire.

Démarches Administratives

 

Retrouver les démarches administratives de l'Urbanisme en cliquant sur le lien suivant : démarches administratives


Procédure préalable au dépôt de demande
de déclaration préalable ou permis de construire auprès du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :

Mairie de Hasparren
Service Assainissement Non Collectif
5, rue Jean Lissar
64240 HASPARREN
Tél. 05.59.29.11.82.
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Bassin de rétention des eaux pluviales

Pour tous projets ayant pour effet l'imperméabilisation des sols (piscine, bâtiment, garage...), un dispositif destiné à compenser l'impact de cette imperméabilisation en cas d'évènement pluvieux intense, doit être étudié de la manière suivante :
- Compléter les parties blanches du formulaire et choisir le dispositif à mettre en place sur le terrain. Si vous ne parvenez pas à éditer le formulaire, veuillez contacter le service du SPANC
- Implanter le nouveau dispositif sur le plan de masse du terrain, ce plan étant celui qui figurera à la demande d'urbanisme,
- Transmettre les 2 documents au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour validation.

Système d'assainissement autonome

Depuis le 1er mars 2012, l'attestation de conformité du projet d'installation du dispositif d'assainissement autonome établie par le SPANC fait partie des pièces composant le dossier de permis de construire.
Procédure d'obtention de l'attestation :
- Fournir une étude de sol (définition et dimensionnement de la filière) avec vérification d'absence de stagnation et de résurgence d'eaux traitées (consulter un bureau d'étude)
- Implanter le nouveau dispositif sur le plan de masse du terrain, ce plan étant celui qui figurera à la demande d'urbanisme,
- Transmettre les 2 documents au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour attestation de conformité qui sera à joindre au permis de construire.

Si votre projet nécessite les 2 dispositifs, veuillez les valider concomitamment auprès du SPANC

Comptes-rendus et délibérations

Comptes-rendus

 Délibérations du Conseil Municipal de la commune de Hasparren

 Délibérations du Conseil Communautaire du Pays de Hasparren

Eléments du PLU arrêté le 22/12/2016

Rapports des conclusions du commissaire enquêteur

Avis préalable à l'approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Hasparren par la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Délibération d'approbation par la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Elaboration du PLUIntercommunal

Elaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hasparren : une étape importante est franchie
Par délibération en date du 17 décembre 2015, la Communauté de communes du Pays d'Hasparren prescrivait l'élaboration de son Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et fixait les modalités de la concertation.
Le Code de l'urbanisme précise que le Plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU intercommunal a été défini.
Ce document est la traduction du projet de la Communauté de Communes du Pays de Hasparren pour organiser et développer son territoire.
Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLUi, dans la mesure où le règlement, le zonage et les orientations d'aménagement et de programmation devront être cohérents avec son contenu.

Quel développement souhaitons-nous ? Où construire ? Quel territoire pour l'agriculture demain ?
Telles sont quelques-unes des questions auxquelles le PLUi doit apporter des réponses. A travers cette élaboration, la Communauté de communes se dote d'un projet stratégique pour son territoire. Le PLUi guidera l'aménagement et le développement du territoire pour les 10 ans à venir et fixera en conséquence les règles générales d'utilisation du sol.
Les enjeux sont d'importance : en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, d'habitat, d'agriculture et d'environnement, de développement économique, de déplacements...
Les orientations générales du PADD du Pays de Hasparren, organisées autour des trois parties décrites ci-dessous, ont été débattues dans les 11 Conseils municipaux et en Conseil communautaire :
1. Maitriser l'accueil de population et préserver l'identité du territoire ;
2. Maintenir et structurer la dynamique économique et l'activité agricole ;
3. Préserver le cadre de vie, la qualité paysagère et environnementale.

Ces orientations, au sein desquelles sont précisés les objectifs de modération de la consommation d'espace, ont notamment été établies en compatibilité avec les grands enjeux stratégiques fixés par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes.

Pour en savoir plus
Le public est avisé que le PADD, ainsi qu'une synthèse des connaissances du territoire mobilisées pour son élaboration et présentées lors des réunions publiques qui sont consultables en cliquant ICI

Contacter la mairie

Mairie de Hasparren
5 rue Jean Lissar
BP 50025
64240 Hasparren
Tel. 05 59 29 60 22
Fax 05 59 29 13 45
contact@ville-hasparren.fr

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Le samedi matin de 9h00 à 12h00 (Etat civil uniquement)

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