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Assainiss. non collectif


Par assainissement non collectif on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration et le rejet des eaux usées domestiques non raccordées au réseau public d’assainissement. Sur le territoire de la commune d’Hasparren on dénombre environ 1300 installations d’assainissement autonome.


Conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, la commune de Hasparren a mis en place le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

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Relation avec l’usager

Lors d’une demande de permis de construire, d’un aménagement d’une construction existante ou de la réhabilitation d’une maison, le pétitionnaire doit demander l’avis du SPANC sur le système d’assainissement autonome envisagé. A cet effet, il complète une demande d’autorisation d’installation d’un dispositif d’assainissement individuel (disponible au service de la régie ou dans la rubriques « démarches administratives » et la remet au SPANC qui donne alors son avis.

Une fois l’avis validé par le SPANC, il faudra prévenir le service avant le début des travaux d’assainissement afin de procéder au contrôle de bonne exécution des ouvrages : la délivrance du certificat de conformité de l’assainissement en dépend.

Le SPANC contrôle conformément à la loi en vigueur les installations existantes dans le cadre du diagnostic mais également lors de vente à la demande de l’usager.

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Contacter la mairie

Mairie de Hasparren
5 rue Jean Lissar
BP 50025
64240 Hasparren
Tel. 05 59 29 60 22
Fax 05 59 29 13 45
accueilgeneral@ville-hasparren.fr

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Le samedi matin de 9h00 à 12h00 (Etat civil uniquement)

 

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